Contrat Natura 2000 - présentation

Le contrat de gestion Natura 2000 est au cœur d’une politique novatrice initiée par la France pour gérer de façon collective et équilibrée les sites du réseau Natura 2000.

Objectifs du contrat Natura 2000

Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000".

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.

Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et de l'Europe et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Les signataires du contrat

Le contrat est signé entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.

Le contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
     - Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
    -  Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
     - Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Les dispositions financières et de contrôle

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations agricoles (CNASEA). Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. A cet effet, des contrôles peuvent être réalisés (après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat), afin de vérifier sur place le respect des engagements souscrits. Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.