Glossaire Urbanisme et paysage
GLOSSAIRE
Une explication détaillée des termes utiulisés en Urbanisme et Paysages
[1] Les personnes publiques associées : PPA
Conformément aux articles L.121-4 et L.123-6, les personnes publiques associées au projet de PLU sont :
l’Etat - le président du conseil régional - le président du conseil général - le représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation de transports urbains - les représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture) - les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux - le président de l'EPCI chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale - la section régionale de la conchyliculture pour les communes littorales
Ces personnes publiques associées (PPA) ont un statut particulier dans le déroulement de la procédure :
- elles reçoivent la notification de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ;
- elles peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure ;
- le projet de PLU arrêté leur est transmis pour avis nonobstant le fait qu’elles ne se soient pas manifestées préalablement ;
- leur avis sur le projet de PLU est annexé au dossier de PLU soumis à enquête publique.
[2] Document d’urbanisme :
PLU : Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) le 13 décembre 2000, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document élaboré par la collectivité, destiné à définir un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et à le traduire par un zonage établissant la destination générale des sols et un règlement.
Carte communale : document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
SCOT : Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements.
[3 ] Les documents d’urbanisme : PLU Carte communale et Scot mais également des projets de ZAC, ou des permis de construire à forts enjeux du type hôtels, PC dans les zones d’activités avec forte emprise au sol etc…
[4] Le porté à connaissance est élaboré par chacune des PPA. Au PNR il est la synthèse de l’ensemble des missions du Parc. Il a pour objet d’apporter à la commune les éléments d’informations utiles pour l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme.
Le porté à connaissance est tenu à la disposition du public dès sa transmission à la commune. En outre, tout ou partie de son contenu peut être annexé au dossier soumis à l’enquête publique
[5] PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable, document du PLU qui transcrit le projet de la commune.
[6] Un avis d’une administration ou d’une institution est un moment officiel dans une procédure. Cet avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable, dans tout les cas il présente une argumentation motivant la décision et, dans notre cas, fait référence à la charte / plan de parc et à l’obligation de compatibilité des projets émergeant sur le territoire. Les remarques des PPA sont analysées par la collectivité qui choisit de les intégrer, ou pas, et sous quelle forme dans le projet avant approbation du projet.
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